Un locataire en situation d'incurie : ce qu'un bailleur peut faire en Gironde

Le domicile reste inviolable

Même propriétaire, même face à une dégradation évidente, on n'entre pas chez un locataire sans son accord. Un double de clés ne donne aucun droit d'accès. Cette règle, qui surprend souvent, est le point de départ de toute la suite.

L'accès s'obtient par l'accord du locataire, ou par une décision de justice. Toute autre voie expose le bailleur à des poursuites, et fragilise sa propre procédure.

La séquence qui fonctionne

Dans les dossiers girondins que nous voyons aboutir, la progression est presque toujours la même, et elle est lente.

• Prise de contact écrite, courrier simple puis recommandé, en restant factuel et non accusatoire
• Demande de visite du logement, motivée par l'entretien du bien, avec date proposée
• Si un risque sanitaire est constaté : saisine du service communal d'hygiène et de santé de la commune
• Signalement social en parallèle : CCAS de la commune, ou service social départemental
• Devis de remise en état établi après visite, pour chiffrer l'enjeu réel
• Recours judiciaire en dernier lieu, si la situation reste bloquée

Le réflexe qui change le plus de choses

Prévenir un travailleur social avant d'engager une procédure. Une personne en situation d'accumulation est très souvent isolée ; la menace judiciaire seule aggrave le repli et bloque définitivement l'accès au logement.

À Bordeaux, le CCAS, les services d'aide à domicile et les mandataires judiciaires ont l'habitude de ces situations. Un bailleur qui les associe tôt obtient un accès en quelques semaines, là où une procédure contentieuse en demande souvent plus d'un an.

Insalubrité : qui décide quoi

L'encombrement d'un logement, seul, ne suffit pas à le rendre insalubre au sens réglementaire. L'insalubrité est constatée par l'autorité compétente après visite, et peut donner lieu à des mesures contraignantes.

Nous ne rédigeons aucun rapport d'insalubrité et nous n'avons aucune compétence pour en produire un. Notre document, c'est un devis et un compte rendu d'intervention : utile au dossier, mais qui ne remplace ni un constat, ni une décision administrative.